J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 2000
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Décret du 20 septembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 6 septembre 1995 de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et L'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre L'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny
NOR : EQUR0001369D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;
Vu le décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et L'Hôpital-sur-Rhins et de sections de la RN 82 entre L'Hôpital-sur-Rhins et Balbigny, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées et classant dans la catégorie des autoroutes certaines sections comprises entre Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et dans la catégorie des routes express certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 septembre 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 21 septembre 2005.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet